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TITRE IV

DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIE ET DE L'AUDIOVISUEL

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JORF n°0231 du 3 octobre 2008

Article 26

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 > > Art. 2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-324 du 20 mars 2006

Art. 2