Décret n°2006-324 du 20 mars 2006

Article 2

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Article 2

Pour l'application du I de l'article 1er (Aides publiques pour les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel), sont considérés comme des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel :

1° Les prestataires de postproduction et d'effets spéciaux ;

2° Les studios de développement et de fabrication d'animation ;

3° Les studios de prises de vue et d'enregistrement visuel et sonore ;

4° Les prestataires techniques de plateaux, les prestataires de prises de vues, de régies mobiles et de véhicules techniques et les loueurs de matériels cinématographiques et audiovisuels ;

5° Les salles de montage, de visionnage et les auditoriums ;

6° Les laboratoires et les entreprises de doublage et de sous-titrage ;

7° Les laboratoires de tirage et de développement de copies argentiques et de confection de copies numériques ;

8° Les laboratoires de duplication, de stockage et de restauration de l'image et du son ;

9° Les constructeurs de matériels techniques concourant aux besoins de la production et de la représentation en salles de spectacles cinématographiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 2006 · Abrogé le 11 novembre 2013

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Entreprises techniques éligibles aux aides

Résumé. L'article liste les entreprises techniques du cinéma et de l'audiovisuel éligibles à des aides financières.

Pour l'application du I de l'article 1er (Aides publiques pour les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel), sont considérés comme des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel :

1° Les prestataires de postproduction et d'effets spéciaux ;

2° Les studios de développement et de fabrication d'animation ;

3° Les studios de prises de vue et d'enregistrement visuel et sonore ;

4° Les prestataires techniques de plateaux, les prestataires de prises de vues, de régies mobiles et de véhicules techniques et les loueurs de matériels cinématographiques et audiovisuels ;

5° Les salles de montage, de visionnage et les auditoriums ;

6° Les laboratoires et les entreprises de doublage et de sous-titrage ;

7° Les laboratoires de tirage et de développement de copies argentiques et de confection de copies numériques ;

8° Les laboratoires de duplication, de stockage et de restauration de l'image et du son ;

9° Les constructeurs de matériels techniques concourant aux besoins de la production et de la représentation en salles de spectacles cinématographiques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 mars 2006 au vendredi 3 octobre 2008

Source : Légifrance