Abrogé par Décret n°2013-761 du 21 août 2013 - art. 5
Créé le 3 février 2008
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et la ministre du logement et de la ville sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 24 août 2013
Abrogé parDécret n°2013-761 du 21 août 2013art. 5
En vigueur du dimanche 3 février 2008 au vendredi 23 août 2013
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et la ministre du logement et de la ville sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.