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Décret n°2007-999 du 31 mai 2007

Article 4

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Article 4

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement dispose de :

la direction générale de la coopération internationale et du développement ;

la direction générale du Trésor ;

la direction générale des douanes et droits indirects ;

la direction générale de la gendarmerie nationale ;

la direction des affaires civiles et du sceau ;

la direction générale de la cohésion sociale ;

la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

la direction générale du travail ;

la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal ;

le service des affaires francophones ;

la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;

la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;

la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;

la délégation interministérielle à la ville ;

la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

Il dispose également de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales.

Pour l'exercice des attributions mentionnées au dernier alinéa de l'

article 1er

(

Rôles du ministre de l'immigration

)

Art. 1

Rôles du ministre de l'immigration

Le ministre de l'immigration gère les règles d'entrée et de séjour des étrangers en France, lutte contre l'immigration illégale, et s'occupe de l'intégration des immigrés.

, il dispose, en tant que de besoin, des services centraux des ministères concernés.

Il dispose également, en tant que de besoin, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget mentionnée par le

décret du 21 juillet 2000 susvisé

et de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé17 novembre 2010

Créé le 1 juin 2007 · Périmé le 17 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les outils du ministre de l'immigration

Résumé. Le ministre de l'immigration a accès à plusieurs directions et services pour mener ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement dispose de :

  • la direction générale de la coopération internationale et du développement ;
  • la direction générale du Trésor ;
  • la direction générale des douanes et droits indirects ;
  • la direction générale de la gendarmerie nationale ;
  • la direction des affaires civiles et du sceau ;
  • la direction générale de la cohésion sociale ;
  • la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
  • la direction générale du travail ;
  • la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal ;
  • le service des affaires francophones ;
  • la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;
  • la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
  • la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
  • la délégation interministérielle à la ville ;
  • la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

Il dispose également de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales.

Pour l'exercice des attributions mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er (Rôles du ministre de l'immigration), il dispose, en tant que de besoin, des services centraux des ministères concernés.

Il dispose également, en tant que de besoin, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget mentionnée par le décret du 21 juillet 2000 susvisé et de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 17 novembre 2010

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 26 janvier 2010

Source : Légifrance