Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 105 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code électoral ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 avril 2007 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Vu l'urgence,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie