A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une procédure de transmission à distance
- Code électoralart. R217 (V)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le livre V du code électoral (partie Réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 105 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;
Vu le code électoral ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 avril 2007 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Vu l'urgence,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralart. R217 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralart. R253 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 juin 2007
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
1 version
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007