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Décret n°2007-997 du 31 mai 2007

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, la direction générale des collectivités locales, la direction de la défense et de la sécurité civiles, l'inspection générale de l'administration, la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et sur les autres services mentionnés par le décret susvisé du 18 mai 1989.

Conjointement avec le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, il a autorité sur la direction générale de la police nationale et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 novembre 2010

Créé le 1 juin 2007 · Périmé le 27 novembre 2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, la direction générale des collectivités locales, la direction de la défense et de la sécurité civiles, l'inspection générale de l'administration, la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et sur les autres services mentionnés par le décret susvisé du 18 mai 1989.

Conjointement avec le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, il a autorité sur la direction générale de la police nationale et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

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Périmé depuis le samedi 27 novembre 2010

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au vendredi 26 novembre 2010

Source : Légifrance