Rectificatif au Journal officiel du 3 mai 2007, édition électronique, texte n° 38 :

1. A l'article 31 (4°) :
   Au deuxième alinéa de l'article 73 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985, les mots : « n° 2007-653 » sont remplacés par les mots : « n° 2007-655 ».
2. A l'article 35 (3°) :
   Au début du premier alinéa de l'article 13 du décret n° 91-462 du 14 mai 1991, la mention : « II » est supprimée.
3. A l'article 47 (6°) :
   Au deuxième alinéa de l'article 12-I du décret n° 93-616 du 26 mars 1993, les mots : « d'8adjoint » sont remplacés par les mots : « d'adjoint ».