Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2007 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Eric Freysselinard, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 mai 2007.
Roger Karoutchi