Article 1
Abrogé depuis le 2010-11-17
Le ministre du logement prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de logement, de construction et de lutte contre la précarité et l'exclusion.
A ce titre :
1° Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat et en suit la mise en oeuvre ;
2° Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain. Il élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application ;
3° Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement des populations en situation d'exclusion ;
4° Il est chargé de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat dans les quartiers anciens dégradés. En outre, il est associé aux décisions relatives à l'offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ;
5° Il participe à l'élaboration des règles d'urbanisme qui concernent ces attributions.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements.
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