JORF n°121 du 26 mai 2007

Article 2

Article 2

I.-Le ministre du logement a autorité sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

II.-Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale , conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

III.-Pour l'exercice de ses attributions, il dispose :

a) Du délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements ;

b) Du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

c) De l'inspection générale des affaires sociales, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et, en tant que de besoin, de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;


Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du mercredi 27 janvier 2010

Abrogé le mercredi 17 novembre 2010

I.-Le ministre du logement a autorité sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

II.-Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale , conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

III.-Pour l'exercice de ses attributions, il dispose :

a) Du délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements ;

b) Du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

c) De l'inspection générale des affaires sociales, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et, en tant que de besoin, de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 20 février 2009

I.-Le ministre du logement a autorité sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

II.-Il a autorité sur la direction générale de l'action sociale, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

III.-Pour l'exercice de ses attributions, il dispose :

a) Du délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements ;

b) Du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

c) De l'inspection générale des affaires sociales, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et, en tant que de besoin, de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

Version 1

En vigueur à partir du samedi 26 mai 2007

I. - Le ministre du logement et de la ville a autorité sur la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.

II. - Il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

III. - Il a autorité sur la direction générale de l'action sociale, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

IV. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose :

a) Du délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements ;

b) Du Conseil général des ponts et chaussées, du secrétariat général et de la direction générale du personnel et de l'administration mentionnés au décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 susvisé ;

c) De l'inspection générale des affaires sociales, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et, en tant que de besoin, de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

d) De la direction de la population et des migrations.

V. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose, en tant que de besoin, des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.