Article R431-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour déclarer les droits, concessions ou autorisations pour les plans d'eau existant avant le 30 juin 1984
Résumé Avant de commencer à utiliser un plan d'eau, il faut prévenir le préfet au moins six mois à l'avance.
La déclaration prévue à l'article L. 431-8 en vue de bénéficier des dispositions de l'article L. 431-7 doit être adressée par les titulaires de droits, concessions ou autorisations au préfet six mois au moins avant le début de l'exploitation envisagée.
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