Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007

Article 26

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Article 26

Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 janvier 2007 · Abrogé le 15 janvier 2011

Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au vendredi 14 janvier 2011

Source : Légifrance