Article 37
A l'article 42 du même décret, après les mots : « bonification d'ancienneté prévue au II », sont ajoutés les mots : « de l'article 4 et aux II et III ».
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JORF n°113 du 16 mai 2007
Article 37
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Version 1
A l'article 42 du même décret, après les mots : « bonification d'ancienneté prévue au II », sont ajoutés les mots : « de l'article 4 et aux II et III ».