Article 36
A l'article 41 du même décret, les mots : « lors de leur titularisation » sont remplacés par les mots : « lors de leur nomination ».
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JORF n°113 du 16 mai 2007
Article 36
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Version 1
A l'article 41 du même décret, les mots : « lors de leur titularisation » sont remplacés par les mots : « lors de leur nomination ».