I. - L'article 38 du même décret est ainsi modifié ;

1° Au premier alinéa, il est ajouté, après les mots : « Sous réserve des dispositions du paragraphe II », les mots : « de l'article 4 et des paragraphes II et III », et les mots : « à l'alinéa ci-après et à l'article 38-1 » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 mentionné à l'article 1er ».

2° Les alinéas 2 et 3 sont supprimés.

II. - L'article 38-1 est abrogé.