JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 13

Article 13

A l'article 4 du même décret :
I. - Le premier alinéa est précédé du chiffre « I ».
II. - Après cet alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« II. - Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux pédicures-podologues classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur. »


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Version 1

A l'article 4 du même décret :

I. - Le premier alinéa est précédé du chiffre « I ».

II. - Après cet alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :

« II. - Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux pédicures-podologues classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur. »