L'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires par arrêté du ministre intéressé ou, dans le cas de commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires, par arrêté du ou des ministres intéressés » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.