Décret n°2007-949 du 15 mai 2007

Article 5

Abrogé7 septembre 2018

Créé le 16 mai 2007

Le temps de tarissement entre deux vêlages est d'au minimum 45 jours.
Les conditions de traite sont définies dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
La conservation et la maturation du lait à la ferme s'effectuent à une température comprise entre 4 et 14 °C, selon les modalités et dans les conditions prévues par la réglementation sanitaire.
Pour la fabrication laitière, le lait doit parvenir à l'atelier de fabrication et être mis en fabrication dans les plus brefs délais. Les deux traites collectées doivent être emprésurées avant midi du jour suivant la traite la plus ancienne. Si en fin de fabrication le volume de lait restant dans le tank à lait est inférieur à la moitié du volume de la cuve de fabrication, le report du lait est autorisé jusqu'à la fabrication suivante.
Pour la fabrication fermière, l'emprésurage doit intervenir dans un délai maximal de 14 heures après la fin de la traite la plus ancienne.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 septembre 2018

Abrogé parArrêté du 29 août 2018art. 2 (V)

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 6 septembre 2018

Le temps de tarissement entre deux vêlages est d'au minimum 45 jours.

Les conditions de traite sont définies dans le règlement technique d'application prévu à l'

article 1er

du présent décret.

La conservation et la maturation du lait à la ferme s'effectuent à une température comprise entre 4 et 14 °C, selon les modalités et dans les conditions prévues par la réglementation sanitaire.

Pour la fabrication laitière, le lait doit parvenir à l'atelier de fabrication et être mis en fabrication dans les plus brefs délais. Les deux traites collectées doivent être emprésurées avant midi du jour suivant la traite la plus ancienne. Si en fin de fabrication le volume de lait restant dans le tank à lait est inférieur à la moitié du volume de la cuve de fabrication, le report du lait est autorisé jusqu'à la fabrication suivante.

Pour la fabrication fermière, l'emprésurage doit intervenir dans un délai maximal de 14 heures après la fin de la traite la plus ancienne.