Article 2
Il est créé avant la section I un article D. 410-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 410-1. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-3 est le préfet du département. »
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JORF n°113 du 16 mai 2007
Article 2
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Version 1
Il est créé avant la section I un article D. 410-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 410-1. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-3 est le préfet du département. »