Section parente

Décret n°2007-932 du 15 mai 2007

Section suivante

Section 1

Dispositions relatives au Conseil national des barreaux

2 — 5

JORF n°113 du 16 mai 2007

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Article 1

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.

1 version

2 cités

Section 1 : Dispositions relatives au Conseil national des barreaux

Section 2 : Dispositions relatives à l'association d'avocats

Section 3 : Dispositions relatives aux règles de procédure suivies devant le bâtonnier et devant le conseil de discipline