JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 7

Article 7

Après l'article 124, il est inséré un article 124-1 ainsi rédigé :
« Art. 124-1. - L'appartenance à l'association avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 124, il est inséré un article 124-1 ainsi rédigé :

« Art. 124-1. - L'appartenance à l'association avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé. »