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TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-680 DU 20 JUILLET 1992

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JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 23

Article 23

L'article 7 ainsi que les sous-sections 7 et 8 de la section 2 du chapitre III comprenant les articles 79 et 80 sont abrogés.

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L'article 7 ainsi que les sous-sections 7 et 8 de la section 2 du chapitre III comprenant les articles 79 et 80 sont abrogés.