JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 10

Article 10

L'article 127 est complété par les alinéas suivants :
« Tout intéressé peut demander communication de la liste des associés et de la proportion de leurs droits dans l'association ainsi que, le cas échéant, des clauses du contrat d'association relatives à la responsabilité professionnelle individuelle de ses membres.
« Ce droit de communication peut être exercé à chaque lieu d'établissement de l'association. »


Historique des versions

Version 1

L'article 127 est complété par les alinéas suivants :

« Tout intéressé peut demander communication de la liste des associés et de la proportion de leurs droits dans l'association ainsi que, le cas échéant, des clauses du contrat d'association relatives à la responsabilité professionnelle individuelle de ses membres.

« Ce droit de communication peut être exercé à chaque lieu d'établissement de l'association. »