JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 7

Article 7

Les directeurs interrégionaux et les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans. Cette durée peut être renouvelée une fois pour une même période.
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.


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Version 1

Les directeurs interrégionaux et les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans. Cette durée peut être renouvelée une fois pour une même période.

Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.