JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 2-1

Article 2-1

L'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est subordonné à la détention de la nationalité française.


Historique des versions

Version 1

L'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est subordonné à la détention de la nationalité française.