Abrogé1 janvier 2017
Créé le 16 mai 2007
Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade d'intégration.
Décret n°2007-913 du 15 mai 2007
Article 25
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 31 décembre 2016