Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 5 et 12 ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, notamment son article 5 ter (Organisation du vote des Français de l'étranger)Art. 5 terOrganisation du vote des Français de l'étrangerLa loi organise le vote des Français de l'étranger pour élire leurs représentants à l'Assemblée des Français de l'étranger. ;
Le Conseil constitutionnel consulté,
Décrète :