I. - Les articles
244 sexies
(
Conditions et règles pour gérer un débit de tabac
)
Art. 244 sexies
Conditions et règles pour gérer un débit de tabac
Pour ouvrir un débit de tabac, il faut être majeur, français ou UE, avoir un bon casier, un local, respecter un contrat de trois ans, ne pas vendre en distributeur, et ne pas gérer plusieurs débits.
à
244 vicies
(
Retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés
)
Art. 244 vicies
Retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés
Si un revendeur ne respecte pas les règles des articles 244 septdecies à 244 novodecies, il perd le droit de revendre des tabacs manufacturés.
de l'annexe III au
code général des impôts
sont abrogés.
II. - Le
décret n° 2004-68 du 16 janvier 2004
est abrogé.
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