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Décret n°2007-906 du 15 mai 2007

Article 28

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Article 28

I. - Les articles

244 sexies

(

Conditions et règles pour gérer un débit de tabac

)

Art. 244 sexies

Conditions et règles pour gérer un débit de tabac

Pour ouvrir un débit de tabac, il faut être majeur, français ou UE, avoir un bon casier, un local, respecter un contrat de trois ans, ne pas vendre en distributeur, et ne pas gérer plusieurs débits.

à

244 vicies

(

Retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés

)

Art. 244 vicies

Retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés

Si un revendeur ne respecte pas les règles des articles 244 septdecies à 244 novodecies, il perd le droit de revendre des tabacs manufacturés.

de l'annexe III au

code général des impôts

sont abrogés.

II. - Le

décret n° 2004-68 du 16 janvier 2004

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2010

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2010

I. - Les articles 244 sexies (Conditions et règles pour gérer un débit de tabac) à 244 vicies (Retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés) de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.

II. - Le décret n° 2004-68 du 16 janvier 2004 est abrogé.

Relations

cite

cite  CGIAN3 244 sexies à 244 viciescite  Décret n°2004-68 du 16 janvier 2004

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance