Décret n°2007-906 du 15 mai 2007

Article 28

Abrogé1 juillet 2010

Créé le 16 mai 2007

I. - Les articles 244 sexies à 244 vicies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
II. - Le décret n° 2004-68 du 16 janvier 2004 est abrogé.

Effets de cet article

cite

CGIAN3 244 sexies à 244 vicies Décret n°2004-68 du 16 janvier 2004

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010

Abrogé parDécret n°2004-68 du 16 janvier 2004

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 30 juin 2010

I. - Les articles 244 sexies à 244 vicies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.

II. - Le décret n° 2004-68 du 16 janvier 2004 est abrogé.