Abrogé28 novembre 2008
Créé le 16 mai 2007
Il peut être créé des régies de recette et des régies d'avance dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°2007-890 du 15 mai 2007
Article 33
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008