JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 32

Article 32

Les dépenses de l'établissement comprennent :
1° Pour le fonds de prévoyance militaire :
a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;
b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement ;
c) Les rémunérations des personnels et les frais de fonctionnement de l'établissement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article 26.
2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :
a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;
b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement ;
c) Les rémunérations des personnels et les frais de fonctionnement de l'établissement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article 26.


Historique des versions

Version 1

Les dépenses de l'établissement comprennent :

1° Pour le fonds de prévoyance militaire :

a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;

b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement ;

c) Les rémunérations des personnels et les frais de fonctionnement de l'établissement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article 26.

2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :

a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;

b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement ;

c) Les rémunérations des personnels et les frais de fonctionnement de l'établissement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article 26.