Décret n°2007-890 du 15 mai 2007

Article 29

Créé le 16 mai 2007

Le contrôle financier est exercé dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

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En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008