Décret n°2007-890 du 15 mai 2007

Article 9

Créé le 16 mai 2007

Le directeur de l'établissement, l'autorité chargé du contrôle financier et l'agent comptable près l'établissement assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1219 du 25 novembre 2008art. 3

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008