Décret n°2007-890 du 15 mai 2007

Article 5

Créé le 16 mai 2007

L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est administré par un conseil d'administration, assisté d'un comité d'investissement et dirigé par un directeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1219 du 25 novembre 2008art. 3

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008