Décret n°2007-890 du 15 mai 2007

Article 10

Créé le 16 mai 2007

Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.

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En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008