Créé le 25 janvier 2007 · En vigueur depuis le 7 août 2015
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement répondent aux prescriptions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.
Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.
En vigueur depuis le vendredi 7 août 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-989 du 31 juillet 2015art. 1
Le régime financier et comptablede l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement répondent aux prescriptions de l'article R.\* 321-21 du code de l'urbanisme. Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 6 août 2015
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 218
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la Loire. Les délibérations portant sur le budgetet lecompte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur du jeudi 25 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2012
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la Loire. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leur modification et au compte financier sont exécutées dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.