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Décret n°2007-872 du 14 mai 2007

Article 2

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Article 2

Un jury de sélection est mis en place à l'initiative du ministère chargé de la culture et se compose de treize membres :

six membres désignés par le ministre chargé de la culture, après avis du ministre des affaires étrangères et consultation de la Commission européenne ;

sept autres membres désignés par le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne et le Comité des régions.

Le jury désigne son président parmi les membres nommés par les institutions et organes européens précités, dans les conditions prévues au 2 de l'

article 6

(

Annonce du concours pour Capitale européenne de la culture

)

Art. 6

Annonce du concours pour Capitale européenne de la culture

Les villes intéressées par le titre de Capitale européenne de la culture en 2013 sont informées des règles du concours via une publication au Journal officiel.

de la décision du 24 octobre 2006 susvisée. Il désigne également en son sein un rapporteur chargé de préparer et de rendre compte de ses délibérations. Les débats du jury ne sont pas publics.

Les frais de déplacement et de séjour des six membres du jury désignés par le ministre chargé de la culture peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 29 décembre 2021

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Création d'un jury pour sélectionner la Capitale européenne de la culture

Résumé. Un jury de treize membres est créé pour choisir la ville française qui organisera la Capitale européenne de la culture en 2013.

Un jury de sélection est mis en place à l'initiative du ministère chargé de la culture et se compose de treize membres :

  • six membres désignés par le ministre chargé de la culture, après avis du ministre des affaires étrangères et consultation de la Commission européenne ;
  • sept autres membres désignés par le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne et le Comité des régions.

Le jury désigne son président parmi les membres nommés par les institutions et organes européens précités, dans les conditions prévues au 2 de l'article 6 (Annonce du concours pour Capitale européenne de la culture) de la décision du 24 octobre 2006 susvisée. Il désigne également en son sein un rapporteur chargé de préparer et de rendre compte de ses délibérations. Les débats du jury ne sont pas publics.

Les frais de déplacement et de séjour des six membres du jury désignés par le ministre chargé de la culture peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Relations

cite

cite  Décision du Conseil 1622/2006/CE 2006-10-24 art. 6

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au mardi 28 décembre 2021

Source : Légifrance