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Décret n°2007-844 du 14 mai 2007

Article 6

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Article 6

Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi, notamment les militaires :

1° Dont la fin du contrat résulte d'une résiliation par mesure disciplinaire par le ministre de la défense pour motif de désertion ;

2° Dont la fin du contrat est intervenue après une désertion entraînant un signalement de désertion et qui n'ont pas répondu à la procédure de mise en demeure les enjoignant de rejoindre leur formation administrative ;

3° Dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de la défense ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire pour un motif autre que l'un de ceux mentionnés du 1° au 7° de l'

article 5

(

Conditions d'assimilation des militaires à des chômeurs involontaires

)

Art. 5

Conditions d'assimilation des militaires à des chômeurs involontaires

Certains militaires peuvent être assimilés à des chômeurs involontaires si leur contrat est rompu pour des raisons spécifiques comme la santé, un changement de lieu de résidence ou l'absence de promotion.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions du statut d'involontairement privé d'emploi pour les militaires

Résumé. Certains militaires ne sont pas considérés comme involontairement privés d'emploi, notamment en cas de désertion ou de résiliation de contrat pour des motifs spécifiques.

Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi, notamment les militaires :

1° Dont la fin du contrat résulte d'une résiliation par mesure disciplinaire par le ministre de la défense pour motif de désertion ;

2° Dont la fin du contrat est intervenue après une désertion entraînant un signalement de désertion et qui n'ont pas répondu à la procédure de mise en demeure les enjoignant de rejoindre leur formation administrative ;

3° Dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de la défense ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire pour un motif autre que l'un de ceux mentionnés du 1° au 7° de l'article 5 (Conditions d'assimilation des militaires à des chômeurs involontaires).

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance