Abrogé1 janvier 2017
Créé le 1 novembre 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er novembre 2006.
Décret n°2007-842 du 11 mai 2007
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 31 décembre 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er novembre 2006.