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Décret n°2007-842 du 11 mai 2007

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er novembre 2006.

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Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret fixe la date d'application de ses règles à partir du 1er novembre 2006.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er novembre 2006.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance