Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Entrée en vigueur d'un décret
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er novembre 2006.
Décret n°2007-842 du 11 mai 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er novembre 2006.
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Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er novembre 2006.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance