Décret n°2007-839 du 11 mai 2007

Article 11

Créé le 13 mai 2007

Le grade de cadre supérieur socio-éducatif est accessible par concours professionnel dans les conditions prévues au 3° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986, ouvert, dans chaque établissement, aux cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation des concours.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mai 2007 au jeudi 31 janvier 2019