Décret n°2007-834 du 11 mai 2007

Article 5

Créé le 12 mai 2007

Les primes et indemnités versées au titre du présent décret sont exclusives de toutes autres primes ou indemnités de même nature.

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Les primes et indemnités versées au titre du présent décret sont exclusives de toutes autres primes ou indemnités de même nature.