Créé le 12 mai 2007
Dans tous les textes réglementaires, les mots : " agence financière de bassin " et " agences financières de bassin " sont respectivement remplacés par les mots : " agence de l'eau " et " agences de l'eau ".
Décret n°2007-832 du 11 mai 2007
Article 35
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007