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Décret n°2007-831 du 11 mai 2007

Article 4

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Article 4

Les agents chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires exercent leurs missions de contrôle dans les conditions prévues par l'

article 3

de la loi susvisée du 28 octobre 1943.

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des équipements sous pression nucléaires

Résumé. Les agents contrôlant les équipements sous pression nucléaires travaillent selon les règles fixées par la loi de 1943.

Les agents chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires exercent leurs missions de contrôle dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi susvisée du 28 octobre 1943.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance