Décret n°2007-830 du 11 mai 2007

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 avril 2019

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Exécution d'un décret sur les installations nucléaires

Résumé. Un décret précise les règles pour l'exécution des lois sur les installations nucléaires et charge certains ministres de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance