a modifié les dispositions suivantes
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Décret n° 2007-83 du 22 janvier 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment son article L. 732-38 dans sa rédaction résultant de l'article 108 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 24 janvier 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007
Décret n° 2007-83 du 22 janvier 2007
Article 1
Article 2
Article 3