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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles

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Article 51

JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 50

Article 50

Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 51 à 53 du présent décret.

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Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 51 à 53 du présent décret.