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Chapitre Ier
Dispositions modifiant le décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles
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TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE
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Chapitre III
Dispositions modifiant le décret du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant
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a modifié les dispositions suivantes
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