Article 21
Dans le quatrième alinéa de l'article 61, les mots : « fixées au deuxième alinéa de l'article 42 » sont remplacés par les mots : « fixées au 2° du deuxième alinéa de l'article 42 ».
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JORF n°110 du 12 mai 2007
Article 21
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Version 1
Dans le quatrième alinéa de l'article 61, les mots : « fixées au deuxième alinéa de l'article 42 » sont remplacés par les mots : « fixées au 2° du deuxième alinéa de l'article 42 ».