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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

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Article 11

JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 10

Article 10

Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 11 à 49 du présent décret.

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Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 11 à 49 du présent décret.