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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques

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Article 5

JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 4

Article 4

L'article 10 est ainsi modifié :
I. - Dans le premier alinéa du I, les mots : « perçue aux guichets de la ou des salles de cet établissement » sont supprimés.
II. - Dans le troisième alinéa du I, le mot : « spéciale » est supprimé.
III. - Dans le II, les mots : « perçue aux guichets des salles considérées » sont supprimés.
IV. - Dans le III, les mots : « perçue aux guichets de la ou des salles considérées » sont supprimés.

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Version 1

L'article 10 est ainsi modifié :

I. - Dans le premier alinéa du I, les mots : « perçue aux guichets de la ou des salles de cet établissement » sont supprimés.

II. - Dans le troisième alinéa du I, le mot : « spéciale » est supprimé.

III. - Dans le II, les mots : « perçue aux guichets des salles considérées » sont supprimés.

IV. - Dans le III, les mots : « perçue aux guichets de la ou des salles considérées » sont supprimés.