Décret n°2007-823 du 11 mai 2007

Article 26

Le décret du 3 juin 2004 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
2° L'article 117 est abrogé.

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